Samedi, 16 novembre, 2024 14:52 Written by admin
PROCÈS-VERBAL de la réunion des copropriétaires de la rue Jean-Royer tenue le lundi 4 novembre 2024 à 19 h 15 à la salle 122 du Centre de glaces Intact, 999 de Rochebelle, Québec.
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
| Condo/unité Condo/unité M. Louis Lavallée A-1541 Mme Louise Beauchamp N-1482 Mme Céline Lavallière C-1527 Mme Linda Côté N-1486 Mme Line Jacques E-1451 Mme Marie-Claude Giraudo O-1494 Mme Célyne Dallaire F-1439 Mme Jill Robinson P-1504 Mme Marie Chatigny F-1441 Mme Marthe Rousseau Q-1508 Mme Judith Jobidon G-1427 M. Guylain Jean Q-1510 M. Bernard Barolle G-1429 M. Adrian Petrea R-1518 M. Martin St-Hilaire J-1442 Mme Claudia Corriveau R-1524 M. Olivier Lessard K-1450 M. Jean Danis R-1524 Mme Louise Legendre K-1454 Mme Marie-Pier Dubé S-1526 M. Paul Trépanier K-1456 M. Dominique Viola T-1540 Mme Valérie Congote M-1472 M. Éric Paquin U-1546 Mme Michèle Legault M-1474 |
Martin St-Hilaire présente l’ordre du jour, lequel est adopté sur proposition de Mme Michèle Legault secondée par Mme Judith Jobidon.
Le comité est composé de Martin St-Hilaire Président, Line Jacques Secrétaire, Marie Chatigny Trésorière, Judith Jobidon RGCQ et relations avec la ville et Éric Paquin aux Projets.
3. Mission du Regroupement
La mission du Regroupement consiste à voir au respect de la servitude d’aspect, à donner de l’information aux copropriétaires et administrateurs et à coordonner certaines activités communes à toutes les copropriétés.
4. Situation financière du Regroupement
Il y a présentement 2 479 $ dans le compte du Regroupement. Ce compte sert à défrayer le coût de dépenses récurrentes telles l’hébergement du site Internet (210 $/an), la location de salles de réunion (179 $), les frais bancaires (72 $) l’évaluation de la valeur de reconstruction (2 000 $ et +), et l’adhésion au RGCQ (241 $/an). Ce fonds sert aussi à couvrir le coût d’expertises professionnelles lorsque nécessaire.
5. Rappels et nouveautés
Servitude d’aspect
La servitude d’aspect est une obligation légale qui fait partie intégrante de nos contrats d’achat. Elle a pour objectif de maintenir la valeur de nos copropriétés. Il y a plusieurs années il y avait toute une variété de couleurs sur nos bâtisses, ce qui nuisait à la revente. Depuis que le Regroupement a pris en main la servitude d’aspect, l’aspect général de la rue s’est beaucoup amélioré et présente une uniformité d’aspect qui contribue à intéresser les acheteurs.
Travaux dans les unités
Avant de faire travaux dans les unités, il faut aviser notre syndicat de copropriété par un avis formel et soumettre le dossier pour approbation des administrateurs. C’est une obligation légale, laquelle fait partie intégrante de nos contrats d’achat (clause : 12 m). La demande ne sera pas approuvée si les modifications/réparations peuvent causer des dommages aux autres parties ou en affecter la valeur. Comprend également les installations extérieures (bonbonne de propane, thermopompe, etc.) qui doivent respecter la servitude d’aspect.
Déclaration d’impôt
C’est une obligation légale (Loi sur les impôts) de produire une déclaration d’impôt à chaque année au provincial et au fédéral. Toutes les sociétés doivent produire une déclaration T2 (déclaration de revenus des sociétés) pour chaque année d’imposition, même si elles n’ont pas d’impôt à payer. Cela comprend les OBNL (organismes à but non lucratif) tels que le nôtre. Vous pouvez consulter les guides sur le site web.
De plus, il y a possibilité de crédit d’impôt pour le maintien à domicile des personnes de 70 ans et plus. Voir le site web suivant : Revenu Québec. À noter que pour permettre aux copropriétaires de réclamer ce crédit, les administrateurs doivent produire une déclaration de renseignements à ce sujet avant la fin février.
Unité de référence
En juin 2018 et décembre 2019 d’importants changements ont été apportés aux lois touchant les assurances des copropriétés. Vous trouverez les articles du Code civil du Québec qui ont été modifiés sur la page Déclaration de copropriété et Code civil du site Internet du Regroupement en cliquant sur Code civil – lois 141 et 16. Entre autres, cette nouvelle loi exige l’adoption d’une unité de référence qui offrira une description des unités telles qu’elles étaient à l’origine. Chaque copropriétaire est responsable d’assurer les améliorations qui ont été apportées à son unité depuis sa construction.
Loi 78 et pièce d’identité
Ce Projet de loi apporte des modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises. De nouvelles responsabilités ont ainsi été confiées au Registraire des entreprises du Québec. Ce nouveau cadre législatif est entré en vigueur le 31 mars 2023 et a instauré de nouvelles obligations relatives à la publication des informations par les assujettis, dont les syndicats de copropriétaires. Désormais, lors de mises à jour au Registre des entreprises, les syndicats de copropriétaires doivent fournir une copie d’une pièce d’identité de tous les membres de leur conseil d’administration et déclarer leur date de naissance. Cette obligation vise également tout nouvel administrateur élu ou nommé. La pièce d’identité fournie est conservée par le Registraire des entreprises du Québec jusqu’à la date d’immatriculation de l’assujetti ou de la mise à jour au registre. Elle est ensuite détruite. Seules les pièces d’identité ci-dessous mentionnées, ayant un nom, un prénom et une date de naissance, sont acceptées:
6. Projet de Règlement du gouvernement
Un projet de Règlement du gouvernement a été déposé à la Gazette officielle en lien avec les projets de Loi concernant la copropriété (Projet de Loi 16). Voir le dossier du RGCQ : https://rgcq.org/projet-de-loi-16-reformes
Line et Martin ont assisté à une formation sur ce Règlement le 27 octobre dernier et lors de l’entrée en vigueur du Règlement, des informations supplémentaires vous seront fournies en lien avec nos obligations.
En gros il y a trois changements majeurs pour les copropriétés.
7. Foyer – nouveau Règlement de la Ville
8. Déneigement
Les services de la compagnie MRA ont été retenus encore cette année. Nous n’avons eu une augmentation que de quelques dollars et c’est une des seules compagnies qui fait le déneigement manuel des entrées piétonnes. Il faut être un peu conciliant au début de la saison, le temps de s’habituer aux désagréments de l’hiver. On demande aux gens de dégager la rue le plus possible pendant le déneigement afin de ne pas nuire aux opérations et pour s’assurer que le travail soit fait le plus rapidement possible. La ville exige un permis de déneigement partout où la neige doit être déposée sur la rue, comme c’est le cas sur la rue Jean-Royer. En cas d’infraction, les amendes seront remises autant au déneigeur qu’au copropriétaire concerné.
9. Assurances
On note une certaine difficulté à pouvoir changer de compagnie d’assurance. En effet, la copropriété est de moins en moins couverte par les assureurs. Il est souvent préférable de rester avec la même compagnie pour faciliter sa couverture d’assurance.
En cas de sinistre, il faut éviter de faire immédiatement appel à une entreprise de nettoyage. Il faut d’abord communiquer avec l’assureur du syndicat et l’assureur du copropriétaire concerné qui mandateront l’entreprise de nettoyage avec laquelle ils font affaire.
Selon le RGCQ, il est essentiel de déclarer tout sinistre dans la copropriété, et ce, même s’il n’y a pas de réclamation.
La valeur assurée doit toujours être basée sur l’évaluation professionnelle de la valeur de reconstruction obtenue par le Regroupement à tous les 5 ans. S’il arrivait qu’un administrateur décide de prendre une assurance inférieure au montant de l’évaluation, en cas de sinistre il/elle ne sera pas protégé(e) par l’assurance responsabilité des administrateurs.
Un petit rappel : Il y a obligation pour les copropriétaires/locataires de posséder une assurance responsabilité.
Unités en location : il est important de déclarer les unités en location à l’assureur. Dans ce cas, la surprime pour location peut être réclamée au copropriétaire concerné.
10. Conservation des documents Selon CondoLégal
Pour plus d’information : https://www.condolegal.com/gestion/chroniques/1847-delais-de-conservation-des-documents-du-registre
11. Branchement pour voiture électrique
Marie nous a présenté les démarches entreprises pour brancher sa voiture électrique :
L’installation d’une borne de recharge (de niveau 2, soit 220 volts) présente quelques problèmes de logistique. Nos compteurs électriques sont dans la partie arrière du bâtiment et nos stationnements sont situés à l’avant. Il est impossible de faire passer les fils dans les espaces privés des autres copropriétaires. il faut donc creuser une tranchée pour installer un conduit pour amener les fils de l’arrière vers l’avant jusqu’au stationnement désiré. Par ailleurs, nos boîtes électriques sont de 100 ampères et la boîte principale du bâtiment de 400. Si quelqu’un utilise trop d’électricité, ça risque de faire sauter le disjoncteur de la boîte principale. La solution consiste à faire installer un contrôleur de charge entre l’entrée électrique du copropriétaire et sa borne de recharge. Si la demande est trop forte au moment où la borne est branchée, la recharge est retardée jusqu’à ce que la demande soit en adéquation avec la capacité de notre installation électrique. Selon Hydro-Québec, le raccordement à un contrôleur de charge coûte entre 2000 $ et 6000 $, ce qui ne comprend pas le coût de la borne. Mais on pourrait être admissible à une subvention du Programme Roulez vert : Aide financière – Bornes de recharge pour multi logement, soit le moindre de 50% des frais admissibles ou 5000 $ par borne de recharge. Ce qui reste tout de même onéreux. C’est pourquoi elle a opté pour remplacer simplement sa boîte électrique, ainsi que sa prise extérieure et brancher sa voiture sur la prise 120 volts. Elle a installé son fil de recharge sur un poteau afin de ne pas avoir à le ranger dans sa voiture après chaque recharge. La recharge est beaucoup plus lente, mais elle répond à ses besoins la plupart du temps. Dans les cas où elle a besoin d’une recharge rapide, elle utilise une borne rapide publique (il y en a une à Place Ste-Foy).
12. Site web du Regroupement et aide au Comité
Notre site a grand besoin d’une mise à jour, appel à tous afin de fournir de l’aide au Comité pour améliorer ce site est lancé!
De plus, nous aimerions avoir de la relève dans le Comité! N’hésitez pas à vous porter volontaire.
Mise à jour de la déclaration de copropriété : On mentionne que nos déclarations de copropriété sont très vieilles et peu adaptées au droit actuel puisque plusieurs changements au Code civil ont eu cours dans les 40 dernières années. En effet, certains auraient des problèmes pour avoir des assises légales de recours dans certaines situations. Refaire nos déclarations a un coût notarial assez élevé. Il est proposé de faire un appel à tous pour connaitre les copropriétés qui seraient prêtes à se mettre en commun pour faire cet exercice. Un appel à tous sur ce dossier sera envoyé dans les prochaines semaines pour sonder l’intérêt des membres à réaliser ce dossier.
Pruche : Plusieurs personnes font mention que la pruche est un matériau putrescible et souhaiteraient changer celui-ci pour un matériau plus durable. Or, notre servitude d’aspect ne nous permet pas de changer le type de matériau utilisé ou ses couleurs sans un vote de la majorité des copropriétaires de la rue. Pour plus d’info, voir la démarche déjà tentée par le Comité sur notre site web au bas de la page : http://condosjeanroyer.com/?page_id=4
Drain français : On nous demande si nous avons déjà été au courant d’un remplacement du drain français sur nos copropriétés. À la connaissance de plusieurs, ceux-ci n’ont jamais été à refaire jusqu’à maintenant.
20h30