25 Apr, 2024

Assurances

COMMENT PROCÉDER EN CAS DE SINISTRE

Chaque personne concernée doit d’abord communiquer avec son assureur plutôt qu’appeler immédiatement une entreprise de nettoyage.

Le syndicat

  • Appelle son assureur pour signaler le sinistre.
  • Selon les ententes convenues avec son assureur, procède aux démarches nécessaires pour le nettoyage et les réparations requises pour la remise en état des lieux endommagés.
  • S’il y a lieu, soumet une réclamation au copropriétaire responsable des dégâts pour obtenir le remboursement de la franchise du syndicat.
  • Voir un exemple de mise en demeure qui peut être adressée au copropriétaire responsable d’un dégât d’eau. Le copropriétaire pourra par la suite transmettre cette réclamation à son assureur.

Le copropriétaire responsable

  • S’entend avec son assureur pour la remise en état de ses biens personnels.
  • Soumet à son assureur les réclamations de franchise du syndicat et des autres copropriétaires qui ont subi des dommages – il ne s’agit pas là d’une réclamation en réparation de dommages, mais d’une réclamation en responsabilité civile.

Les autres copropriétaires ou occupants qui auraient subi des dommages

  • S’entendent avec leur assureur pour la remise en état de leurs biens personnels.
  • S’il y a lieu, réclament au copropriétaire responsable le remboursement de leur franchise.

NOUVELLES LOIS

En juin 2018 et décembre 2019 d’importants changements ont été apportés aux lois touchant les assurances des copropriétés.

Vous trouverez les articles du Code civil du Québec qui ont été modifiés en cliquant sur Code civil – lois 141 et 16

Une présentation qui offrait des renseignements sur la mise en place de ces changements a été faite lors de l’assemblée générale des copropriétaires de la rue Jean-Royer le 23 octobre 2019. Voir  PRESENTATION

Entre autres, cette nouvelle loi exige l’adoption d’une unité de référence qui offrira une description des unités telles qu’elles étaient à l’origine.  Chaque copropriétaire est responsable d’assurer les améliorations qui ont été apportées à son unité depuis sa construction. L’adoption de l’unité de référence permettra à chaque copropriétaire d’identifier les améliorations qui ont été apportées à son unité depuis le début et donc de connaître les éléments qu’il ou qu’elle devra assurer personnellement.

Voir le modèle d’unité de référence présenté le 23 octobre 2019 : UNITE DE REFERENCE

Au moment de l’adoption de cette loi, il avait été mentionné que le syndicat devait assurer l’immeuble dans son état actuel, y compris les améliorations locatives, si une unité de référence n’était pas adoptée avant le 13 juin 2020. Nous avons appris par contre qu’il est possible d’adopter une unité de référence maintenant si l’information sur l’état d’origine des unités était facilement disponible, comme c’est le cas par exemple d’un ensemble de copropriétés toutes identiques à l’origine.

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