Suite à l’adoption des projets de loi 141 et 16 en 2018 et 2019, d’importants changements ont été apportés en ce qui concerne les budgets des copropriétés.
Le projet de loi 16 exige que le conseil d’administration fasse établir un carnet d’entretien de l’immeuble, lequel décrit notamment les entretiens faits et à faire. Il doit tenir ce carnet à jour et le faire réviser périodiquement.
Des recommandations sont par la suite formulées lors d’une étude du fonds de prévoyance quant aux sommes à verser au fonds en tenant compte de l’évolution de la copropriété, notamment des montants déjà disponibles au fonds de prévoyance.
La loi 141 ajoute l’obligation de constituer un fonds d’autoassurance affecté au paiement des franchises. Le montant de ce fonds équivaut au montant de la plus haute franchise prévue par les assurances souscrites par le syndicat.