Le projet de loi 16 qui rend obligatoires l’étude du fonds de prévoyance et le carnet d’entretien a été adopté il y a 5 ans, mais dépendait de la publication de règlements gouvernementaux pour devenir pleinement applicable. Ces règlements ont été publiés cette année, ce qui a officialisé leur entrée en vigueur dès le mois d’août 2025.
La loi 16 exige que le conseil d’administration fasse établir un carnet d’entretien, lequel décrit les travaux à faire afin d’assurer la conservation de l’immeuble pour les 25 prochaines années. Il doit tenir ce carnet à jour et le faire réviser aux 10 ans.
Des recommandations sont par la suite formulées lors d’une étude du fonds de prévoyance quant aux sommes à verser au fonds en tenant compte des travaux nécessaires mentionnés dans le carnet d’entretien. Cette étude doit être révisée aux 5 ans.
La plupart des copropriétés Jean-Royer ont participé au projet organisé à l’été 2025 afin d’obtenir ces documents et recommandations.
Attestation du syndicat : la loi exige aussi maintenant qu’une attestation contenant des renseignements clairs sur l’état de la copropriété soit remise aux acheteurs potentiels.
La loi 141 ajoute l’obligation de constituer un fonds d’autoassurance affecté au paiement des franchises.