25 Apr, 2024

Déclaration de copropriété et Code civil

Nos déclarations de copropriété datent de 1980.  Avec l’entrée en vigueur de la réforme du Code civil du Québec en 1994, certaines lois régissant les copropriétés ont été modifiées. D’autres modifications ont également été apportées au cours des dernières années avec l’adoption des projets de loi 141 et 16. En cas de conflit entre nos déclarations et le Code civil, ce sont les dispositions du Code civil qui prévalent. Cliquez sur Code civil – lois 141 et 16 pour voir les articles qui touchent les copropriétés.

Il faudra un jour procéder à la réécriture de nos déclarations, mais d’ici là, les articles de nos déclarations non contraires aux dispositions de la loi sont encore valides.  Nos déclarations contiennent 45 pages, donc il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Cliquez sur INDEX pour obtenir un tableau qui vous aidera à repérer les articles pertinents.

Vous trouverez aussi un tableau sommaire de ce que la déclaration permet ou interdit en cliquant sur PERMIS ou INTERDIT.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Scroll To Top