25 Apr, 2024

Location des unités

 

Les déclarations de copropriété de chacun des immeubles de la rue Jean-Royer prévoient la possibilité pour le copropriétaire de faire la location à long terme de son unité. En l’absence de modification à cette déclaration et au règlement de zonage, il est donc possible d’accueillir des locataires à long terme dans les unités.

Il faut noter cependant que la location est permise pour les unités au complet seulement. Les déclarations stipulent que les unités ne peuvent pas servir à des fins commerciales ou à des fins de location de chambres (article 12), comme par exemple à la location des pièces du sous-sol.

Les locataires qui sont admis sont cependant soumis à certaines obligations. Par exemple, ils doivent respecter :

  •  Les règlements de l’immeuble et la déclaration de copropriété (article 102);
  • La règlementation municipale (art. 12p).

Les articles 38 à 40 de la déclaration de copropriété traitent des obligations du copropriétaire en cas de location. Ils se résument ainsi :

  •  Le copropriétaire doit porter la déclaration de copropriété et les règlements de l’immeuble à l’attention des locataires et les obliger à les respecter (art. 38);
  • Le copropriétaire doit faire signer à un locataire un Engagement dont les modalités sont prévues à l’article 12, paragraphe k);
  • Le copropriétaire doit aviser le Syndicat qu’il y a location; les locataires ne peuvent pas accéder à l’immeuble tant que l’avis n’est pas donné (art. 38);
  • Le copropriétaire est responsable des actes et comportements de ses locataires (art. 39);
  • La location ne libère le copropriétaire d’aucune de ses obligations (art. 12 l), notamment celle de fournir des assurances  conformément aux articles 48 et suivants.
  • Ces règles s’appliquent à toute location ou occupation, avec ou sans bail.

Enfin, l’article 1079 du Code civil du Québec indique que le syndicat peut, après avoir avisé le locateur et le locataire, demander la résiliation du bail d’une partie privative lorsque l’inexécution d’une obligation par le locataire cause un préjudice sérieux à un copropriétaire ou à un autre occupant de l’immeuble.

Le Regroupement met à votre disposition un modèle d’Avis au syndicat de même qu’un modèle d’Engagement du locataire.

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